Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :
- Le vendeur : SARL BREIZH NUISIBLES SERVICES, 13 rue Carnot – 22100 DINAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821 277 498 R.C.S. Saint-Malo, sous le Numéro TVA FR11821277498, ci-après dénommé « le Vendeur ».
- Le client : Toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.Breizhnusisiblesservices.com, ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BREIZH NUISIBLES SERVICES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet breizhnuisiblesservices.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société BREIZH NUISIBLES SERVICES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux décrits sur le site internet www.breizhnuisiblesservices.com. Le Vendeur s’efforce de fournir des descriptions et images les plus fidèles possibles. Toutefois, des variations minimes peuvent exister.
Prix
Les prix sont affichés en Euros (€) et incluent la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port varient selon le poids et le volume des articles, et sont précisés au fur et à mesure de la commande, dans le panier d’achat.
Commandes
Processus de commande :
Le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner les produits ou services et les ajouter au panier.
- Valider le panier et fournir les informations de facturation et de livraison.
- Accepter les CGV.
- Procéder au paiement sécurisé.
- Réception d’un email de confirmation de commande.
Refus de commande :
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige, de suspicion de fraude ou de non-paiement.
Paiement
Le règlement s’effectue en ligne :
– par chèque : Dès validation, l’acheteur reçoit une confirmation de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de BREIZH NUISIBLES SERVICES à l’adresse suivante : 13 rue Carnot, 22100 DINAN. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. L’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– par carte bancaire : l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisé afin de renseigner en toute sécurité ses numéros de carte bancaire. La transaction est sécurisée via [nom du prestataire de paiement sécurisé]. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acheteur possédant une adresse électronique renseignée lors de commande, l’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BREIZH NUISIBLES SERVICES, 13 rue Carnot, 22100 DINAN ; soit par email à l’adresse suivante : contact@breizh-services.com, soit par téléphone au +33 (0)6 71 59 70 28.
Réserve de propriété
L’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Livraison
Zones de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délais de livraison : Le délai moyen de livraison est de 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.
Frais de livraison : Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande et varient en fonction du lieu de destination et du mode de transport sélectionné.
Réception et réclamations : À la réception du colis, le Client doit vérifier l’état du produit et signaler toute anomalie sous 48 heures au service client à l’adresse suivante : contact@breizh-services.com
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour et nette des éventuelles commissions liées au mode de règlement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les articles retournés doivent être dans un état neuf et dans leur emballage d’origine s’il existe, pour permettre leur commercialisation ultérieure. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, l’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES ne pourra procéder au remboursement de la commande et l’acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
Il est impératif que le colis de retour envoyé par le Client mentionne ses nom, prénom, adresse et numéro de commande afin de pouvoir l’identifier.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le colis devra être renvoyé à BREIZH NUISIBLES SERVICES, 13 rue Carnot, 22100 DINAN. Les sommes versées seront remboursées dans un délai de 30 jours, nette des éventuelles commissions liées au mode de règlement. Passé le délai de 14 jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et ne pourra faire l’objet d’un retour.
Garanties et responsabilité
Garantie légale :
Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de produit défectueux, le Client peut demander un échange ou un remboursement sous réserve de la validation du défaut par le Vendeur.
Limitation de responsabilité :
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de :
- Mauvaise utilisation du produit.
- Dommages indirects résultant de l’achat.
- Retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, grève des transporteurs, etc.).
Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en nous contactant par mail à contact@breizh-services.com
Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site BREIZH NUISIBLES SERVICES – www.breizhnuisiblesservices.com – sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation est interdite.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action en justice. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.
Contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à :
- Email : contact@breizh-services.com
- Téléphone : 06 87 59 22 19 ou 06 71 59 22 19
- Adresse postale : 13 rue Carnot, 22100 DINAN